Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par écrit »
les mots :
« dans un rapport détaillé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport détaillé.
En effet, en cas de rejet, il convient de justifier précisément à la personne les raisons qui ont présidé à la décision du médecin, afin que celui-ci notamment envisage plus sereinement les prochaines étapes de sa vie.