Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , sauf dans un lieu public ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale et à interdire notamment l’administration de la substance létale dans tout lieu public.

Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne permet pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. 

Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, est proscrit des environnements inadéquats voire dangereux. 

L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.

Cet ajout permet de garantir au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé.