Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réalise »,
insérer les mots :
« , dès réception de la demande, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dès réception de la demande, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la préparation de la substance létale soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dès réception de la demande,.
En effet, aucun délai n’est prévu dans le texte.
Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est proche, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes.