Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Océane Godard
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« avant la date de l’administration ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la pharmacie à usage intérieure ait à transmettre la substance létale à la pharmacie d'officine avant la date de l'administration de ladite substance.
En effet, la réalisation de la préparation magistrale létale ne doit pas être un facteur de report de la date fixée par la personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.