Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Océane Godard
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par sa personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre à la personne de confiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéder à l’aide à mourir.
En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.