Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« auprès »
les mots :
« sous la tutelle ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la sensibilité toute particulière des données de santé relatives à l’aide à mourir, il apparait nécessaire que la commission de contrôle et d’évaluation y afférent soit placée directement sous la tutelle de l’État.
En effet, puisque cette commission aura à collecter, traiter et stocker ces données sensibles – selon des modalités définies par décret – il convient que la responsabilité en revienne directement à l’État.