Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Eric Liégeon
— Droite Républicaine
(Doubs · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs dans un délai raisonnable.