Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit.