577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« Aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide », 

procéder à la même insertion.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

 « accompagner », 

insérer le mot :

« médicalement ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.