Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« uniquement dans un établissement habilité et exclusivement dédié à cet effet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS comme par la HAS.