Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« aa) Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« D’ ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins »
les mots :
« ou non de la pathologie de celle-ci ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot :
« D’ ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle‑c »
les mots :
« c) Si la personne ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »
le mot :
« un ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :
« d’ ».
X. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Peuvent être également concertés d’autres professionnels, notamment des psychologues ou des infirmiers qui interviennent auprès de la personne.
« II bis. – L’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance.
XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« 3° »
la mention :
« II ter. – ».
XII. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« l’équipe pluridisciplinaire, constituée selon les modalités définies au même II, »
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II quater. – L’équipe pluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »
Exposé sommaire
Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale afin de sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l’accompagnant dans sa demande d’aide à mourir.
Dans cette perspective, le présent amendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avis auprès d’autres professionnels de santé, un avis écrit et motivé de l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle.