Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« La personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade.