Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et d’au moins deux représentants des usagers à titre bénévole ».
Exposé sommaire
Cet amendement traduit le souhait légitime exprimé par de nombreuses associations, dont France Assos Santé et le Collectif handicaps, de prévoir une représentation des usagers au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.