Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots suivants :
« soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité.