577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Cyrille Isaac-Sibille — Les Démocrates (Rhône · 12ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ces derniers ne peuvent percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de leur désignation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que les médecins ou infirmiers accompagnant un patient dans la réalisation d’une aide active à mourir ne peuvent percevoir ni rémunération ni gratification à ce titre. Il s’agit d’écarter toute forme d’intérêt financier dans cet accompagnement, afin de garantir que cette démarche reste exclusivement guidée par l’éthique et la volonté du patient.