Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« , en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« à court et à moyen terme ».

Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que pour les professionnels de santé. C’est pourquoi la Haute Autorité de Santé a été chargée d’en définir le terme. Cependant, l’expression a été remplacée par la notion de « phase avancée ou terminale », qui paraît pourtant être davantage subjective et ineffable. Ce manque de clarté étend également l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont le pronostic vital ne serait pas engagé dans les douze mois, ce qui est contraire à la philosophie de ce projet de loi. 

Le présent amendement vise donc à rétablir la notion de « pronostic vital engagé à court et moyen terme ».