Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. »

Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration de la substance létale.

Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de fin de procédure, qu'importe la raison, celle-ci est consignée dans le dossier médical du patient.

Cela permettrait de renforcer la traçabilité des procédures, et de renforcer l'information du patient.