Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

À l’alinéa 4, après le mot :

« pluri-professionnelle », 

insérer les mots :

« et pluridisciplinaire ».

Le présent amendement vise à compléter la mention de la « procédure collégiale pluri-professionnelle » par l’ajout du terme « pluridisciplinaire ».

Cette précision a pour objectif de mieux refléter la réalité de la procédure d’appréciation prévue à l’article L. 1111‑12‑2 du Code de la santé publique. En effet, si la collégialité implique déjà la participation de plusieurs professionnels de santé, l’efficacité et la pertinence de cette démarche reposent également sur la diversité des disciplines représentées, qu’elles soient médicales ou paramédicales.

Ajouter le terme « pluridisciplinaire » permet d’insister sur la nécessité d’associer des points de vue issus de spécialités différentes afin de garantir une évaluation globale, éclairée et nuancée de la situation du patient.

Cette précision s’inscrit dans une exigence d’effectivité et d’efficience de la collégialité, en renforçant l’exigence d’une réelle complémentarité des expertises. Elle contribue à sécuriser la décision médicale tout en assurant une meilleure prise en compte de la complexité des situations individuelles.