Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
René Pilato
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Charente · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes »
le mot :
« aux »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
La modification opérée par l’adoption d’amendements identiques lors de l’examen en séance du projet de loi fin de vie s’avère inutile, le caractère cumulatif des critères d’accès étant déjà assuré par la rédaction initiale de l’article.