Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
René Pilato
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Charente · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« oralement et par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le médecin informe oralement et par écrit le patient des modalités d’administration et d’action de la substance létale.
Il vise à garantir un échange oral, permettant au patient de poser toute question ou remarque si nécessaire, et formalise ces informations par écrit. Il s’agit donc de s’assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et précise, et peuvent être conservées par le patient qui en ressent le besoin.