Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
Exposé sommaire
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.