Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.