Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé.