Amendement n° None — ARTICLE 16
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.