Amendement n° None — ARTICLE 19
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès.
L’extension des garanties couverte par l’assurance-décès aux cas de suicide assisté et d’euthanasie est en effet de nature à renchérir les primes / cotisations pour tous les assurés, y compris ceux qui ne recourront pas aux dispositions correspondantes.
Il y a donc facturation à autrui de ce que le texte présente comme une liberté individuelle.
Le présent amendement corrige donc une injustice qui recouvre une inégalité de traitement réelle.