577 577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Élise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à laquelle »

les mots : 

« et, si elle le souhaite, du moment auxquels ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir du moment auquel il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en concertation avec le professionnel de santé.

Il peut s’avérer crucial pour le patient de pouvoir définir ce moment, afin de se projeter et de l’aborder avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude.

En ajoutant la possibilité de convenir du moment de la procédure, le présent amendement laisse le choix au patient de s’organiser en concertation avec le professionnel de santé, sans l’obliger à déterminer une heure exacte.