Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
René Pilato
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Charente · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« oralement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale.
Il sécurise une transmission des informations garantissant la pleine et entière compréhension du patient.