Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Karen Erodi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Tarn · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« de façon concomitante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que le professionnel de santé communique le nom de professionnels de santé disposés à participer à la procédure concomitamment à la notification du refus.
La rédaction actuelle fait l’impasse sur cette concommitance nécessaire afin de réorienter le patient dans des délais raisonnables : en l’état, la contrainte de temps pourrait ne pas s’appliquer concernant l’orientation du patient. Ce flou peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne.