Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
René Pilato
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Charente · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : —
Dispositif
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