Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court ou à moyen terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir aux conditions d’accès initiales à l’aide à mourir.