Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.