Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des sociétés de ».
Exposé sommaire
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.