Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sur la demande d’aide à mourir » 

les mots : 

« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide ou à l’euthanasie d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état (critique) de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins qui doivent bénéficier de leur temps pour soigner leurs patients.