Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.