577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

Auteur : Marie-France Lorho — Rassemblement National (Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir » 

les mots : 

« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».

Exposé sommaire

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.