Amendement n° None — ARTICLE 19
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
Exposé sommaire
L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.