Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et aux deux occurrences de l’alinéa 7,
procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.