Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
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