Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.