Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Après le mot :
« insupportable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ; ».
Exposé sommaire
La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.