577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

Après la référence :

« L. 1111‑12‑7»,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

 

Exposé sommaire

L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement.

Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.