Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
Exposé sommaire
Une personne sous protection juridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. Dès lors et en vue de la protéger de tout abus, il faut que le médecin s’assure si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.