Amendement n° None — ARTICLE 13
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur