Amendement n° None — ARTICLE 16
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
A voir avec PJ.