577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autres articles de cette présente loi, le suicide assisté et l’euthanasie.