Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle se fonde sur l'idée que toute action qui encourage, diffuse ou présente ces pratiques de manière positive constitue un acte criminel. La formulation adoptée vise à garantir que la liberté de décision du patient reste protégée contre toute forme d’influence extérieure.