Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui ne peut être inférieur à deux »
les mots :
« incompressible de dix ».
Exposé sommaire
Un délai de deux jours est notoirement insuffisant pour une décision aussi irréversible que l’aide à mourir. De nombreuses personnes peuvent être influencées par un moment de détresse, d’angoisse ou d’isolement. Un délai minimum de 10 jours protège les malades les plus vulnérables contre les décisions précipitées.