577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Eddy Casterman — Rassemblement National (Aisne · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en fin de vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquée au sein d’une unité de soins palliatifs.