Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.