Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
Exposé sommaire
La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants.
Le présent amendement marque en conséquence une différence de nature en supprimant ce second ajout à notre code.